Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Issue d'une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi soumise à la commission mixte paritaire vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, également désignés sous l'acronyme « OEP », et à simplifier les modalités de leur nomination. Elle a é...