Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants...