Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2018 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 2 (Adopté)
M. Loïc Hervé, les membres du groupe Union Centriste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-... – Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire ...
