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Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous avez expliqué les cas où il faudrait selon vous recourir à un texte législatif ad hoc, pour déployer l'application envisagée. Toutefois, en tout état de cause, l'intervention du Parlement ne peut pas se limiter à ce débat. Les travaux que nous engageons aujourd'hui sont essentiels, à l'instar de ceux que mène la CNIL ; nous préparons le ca...
