Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Les amendements identiques n° 8 rectifié quater et 75rectifié sont contraires à la position de la commission. Notre avis est défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 133, qui vise à étendre les catégories de risques rendant obligatoires un plan communal de sauvegarde.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 135 du Gouvernement apporte une réponse à la panne des numéros d'urgence survenue au mois de juin dernier. Il tend à approfondir les obligations qui pèsent sur les opérateurs afin qu'ils mettent en oeuvre « toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications » ainsi qu'une remontée d'alerte....

Les amendements identiques n° 54 et 80 rectifié ainsi que les amendements n° 118 rectifié et 50, qui visent à intégrer les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Sous réserve que l'amendement n° 82 de M. Durain soit rectifié pour devenir identique à celui des rapporteurs, notre avis sera favorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié undecies, qui vise à inclure les présidents des conseils d'administration des SDIS au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) : ces derniers compteraient 13 nouveaux membres en Auvergne-Rhône-Alpes ou 12 en Occitanie ou en Nouvelle Aquitaine.

L'amendement n° 51, les amendements identiques n° 55 et 83 ainsi que l'amendement n° 119 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 vise à supprimer la désignation d'un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l'État. Avis favorable en raison du transfert des concours et examens professionnels des officiers des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.

L'amendement n° 140 vise à supprimer l'habilitation donnée aux médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail à exercer les missions de la médecine professionnelle et préventive à l'égard des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) du service d'incendie et de secours. L'avis favorable car cette habili...

L'amendement n° 142 vise à adjoindre à l'intitulé du correspondant « incendie et secours » désigné au sein du conseil municipal les termes de « risques majeurs ». Cet ajout nous paraît excessif : avis défavorable.

Si l'extension de la consultation des données contenues dans le système d'information des véhicules (SIV), qui est un fichier extrêmement sensible, nous paraît nécessaire pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, elle ne nous paraît pas utile à ce stade pour les « personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du déve...

Nous souhaitons seulement exclure cette catégorie de personnels, car elle nous paraît assez obscure. Peut-être le ministre nous apportera-t-il des explications plus précises. Le sous-amendement n° 168 est adopté.

L'amendement n° 144 tend à permettre à la Brigade des sapeurs-pompiers (BSPP) et au Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMP) de créer une réserve citoyenne : avis favorable.

Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les S...

Nous sommes effectivement très attentifs aux réserves communales de sécurité civile. Sachez que certaines plateformes uniques fonctionnent déjà très bien, notamment celle de Haute-Savoie que je vous invite à venir voir cet été...

Aujourd'hui, des conseillers départementaux non membres de l'exécutif peuvent siéger au conseil d'administration du SDIS, de même que des membres de communautés de communes ou d'agglomération compétentes en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Pour les élus municipaux, cette possibilité est limitée aux maires et aux adjoints. Il s...