Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous connaissons tous la genèse de ce texte qui conduit à traiter conjointement des sujets extrêmement divers. Malgré la construction quelque peu baroque de ce texte et d’importantes divergences de fond en matière de responsabilité pénale, la commission mixte paritaire, ré...

Nous avons par ailleurs adopté les dispositions procédurales et celles qui sont relatives aux mineurs délinquants dispositions qui nous ont paru nécessaires et proportionnées. Les mesures tendant à réprimer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l’ordre, à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle ou ...

Dans la mesure où ces dispositions n’affectent pas le fond du texte, l’avis de la commission est favorable sur ces quatre amendements.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir aux dispositions de ce texte, je voudrais formuler deux réflexions. La première concerne la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, texte dont j’ai été le rapporteur avec Marc-P...

J’en viens à présent au projet de loi qui nous occupe cet après-midi. Je me suis en premier lieu intéressé aux articles qui constituent la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale que j’évoquais à l’instant. Il s’agit d’abord de l’article 6, qui vise à accompagner la montée en puissance de la réserve civile ...

L’article 6, qui reprend un article de la loi Sécurité globale adopté sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy, va permettre la montée en charge de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Il s’agit ni plus ni moins que d’aligner les prérogatives et les missions de cette réserve sur celles de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Cet article ouvre également la possibilité, pour d’anciens OPJ, de conserver cette qualité pendant cinq ans lorsqu’ils servent dans la réserve de l’une des deux forces. Cette évolution me paraît tout à fait pertinente, puisqu’elle permet d’utiliser au mieux les capacités des uns et des autres, lesquelles sont le fruit d’une formation spécifique...

Mon cher collègue, vous souhaitez supprimer la possibilité de port d’armes en mission pour les réservistes de la police nationale. Je précise que nous ne débattons pas d’un quelconque port d’armes hors service : consacrer cette possibilité, c’est tout simplement aligner les prérogatives des réservistes de la police nationale sur celles des rés...

M. Sueur nous propose de faire figurer dans la loi un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives. Au nom de la commission des lois et en mon nom personnel, je souligne qu’il faut faire preuve d’une très grande vigilance face à de tels dispositifs, mais cette précaution n’en est pas moins superflu...

L’article 7 vient encadrer le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ce cadre juridique est une obligation. Aujourd’hui, près de 3 000 locaux de garde à vue de la police sont dotés de dispositifs de vidéoprotection…

…, mais il n’existe aucun encadrement juridique : il faut y remédier afin d’assurer la protection des personnes concernées. Ma chère collègue, vous avancez que le cadre juridique en la matière n’est pas assez précis, mais, dans le même temps, vous proposez de supprimer l’article.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Si votre amendement était adopté, on verrait perdurer la situation actuelle ; en d’autres termes, on interdirait la vidéosurveillance des locaux de garde à vue.

Après avoir souhaité supprimer cet article, Mme Assassi propose que le dispositif de vidéosurveillance puisse être mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue. Je peux comprendre les objectifs qui ont présidé au dépôt de cet amendement ; pour autant, sur un plan opérationnel, une telle disposition me semble très difficile à ...

Tous les locaux de garde à vue ou de retenue douanière ne seront pas nécessairement pourvus d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées. Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les...

Les auteurs des amendements identiques n° 15, 67 et 78 rectifié souhaitent que la disposition de placement sous vidéosurveillance soit motivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou re...

Je ne peux pas laisser notre collègue Jean-Pierre Sueur dans cet état d’incompréhension : ce n’est bon ni pour lui ni pour moi ! La principale différence entre la législation pénitentiaire et les règles qui s’appliqueraient en garde à vue, c’est la durée. Nous avons en matière pénitentiaire arrêté un dispositif législatif bien particulier ; p...

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner le placement d’une personne sous vidéosurveillance à son consentement. Cela ne nous paraît pas suffisant, alors même que l’article 7 tend à placer la décision de vidéosurveillance sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire ; charge à elle de vérifier que cette décision répond bien ...

Le présent amendement vise à octroyer à l’autorité judiciaire, sur réquisitions, un accès permanent aux images enregistrées. Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf...

Il n’y a eu ni miracle ni foudroiement dans l’escalier, monsieur Sueur : je crains que la commission et ses rapporteurs n’en soient restés à un avis défavorable, et je vais tenter d’expliquer pourquoi. Il est proposé, par ces amendements, que l’avocat de la personne placée en garde à vue soit informé de son placement sous vidéosurveillance. C...