Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Le contrôle de l'identité ne peut être réalisé que par des personnes disposant de prérogatives de puissance publique. Dans notre pays, de manière générale, ce sont les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie qui peuvent le faire, sous l'égide du procureur de la République, dans des lieux et pour une durée définis. Au-delà ...