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Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/08/2022 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Mé...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...
01/08/2022 — Amendement N° 131 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...
30/07/2022 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Marseille, Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Mizzon, Mme Bil...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...
