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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Les interventions de Loïc Hervé
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
39 interventions trouvées.
L'amendement COM-97 a pour objet de renvoyer au décret en Conseil d'État la définition des modalités de retranscription des enregistrements par les assistants d'enquête. Cela nous paraît une bonne idée. Avis favorable. L'amendement COM-97 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-16 devient sans objet.
La création des assistants d'enquête est une réforme ambitieuse. Elle pose tout de même un certain nombre de questions en matière d'attractivité, de formation et de niveau de rémunération. Dans ces conditions, il nous semble utile de proposer une évaluation au terme d'une période de trois ans. C'est l'objet de notre amendement COM-96.
L'amendement COM-79 rectifié est un amendement d'appel sur l'obligation de formation continue des personnels des forces de sécurité intérieure, qui n'est pas toujours respectée. Je rappelle que nos collègues Catherine di Folco et Maryse Carrère travaillent sur le sujet de la formation de la police et de la gendarmerie. Il sera intéressant d'en...
L'amendement COM-91 tend à introduire des simplifications relatives aux saisines des services de police technique et scientifique. L'amendement COM-91 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-47 vise à supprimer la présomption d'habilitation à la consultation de fichiers de police. La simplification apportée par l'article 12 n'empêchera en aucun cas le contrôle de l'habilitation. En revanche, le maintien de l'obligation, pour les policiers et gendarmes, de préciser systématiquement, quand ils consultent un fichier, ...
L'amendement COM-48 concerne une demande de rapport d'évaluation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-48 n'est pas adopté. L'article 13 est adopté sans modification.
L'amendement COM-92 tend à renforcer les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-81 soumet à un délai de quinze jours l'appréciation du procureur de la République sur les suites à donner à des faits de violences conjugales. Au-delà du fait que nous n'avons pas pu échanger à ce sujet avec les procureurs de la République, une véritable enquête nécessite des délais beaucoup plus longs. Avis défavorable. L'ame...
L'amendement COM-82 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques COM-13, COM-49, COM-69 rectifié et COM-65 rectifié tendent à supprimer l'article 14. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements identiques COM-13, COM-49, COM-69 rectifié et COM-65 rectifié ne sont pas adoptés.
Plutôt que de généraliser la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à l'ensemble des 3 400 infractions susceptibles de déboucher sur une condamnation à un an de prison ou moins et plutôt que d'adopter une logique de critères qui aurait abouti à son extension à 700 infractions environ, l'amendement COM-93 tend à dresser une liste posit...
Les amendements COM-7, COM-8 et COM-9 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-7, COM-8 et COM-9 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-10 rectifié tend à supprimer la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale. Le code pénal sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit de six mois de prison et 7 500 euros d'amende et la menace de mort de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, à la condit...
Les amendements COM-66 rectifié et COM-80 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-66 rectifié et COM-80 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-94 tend à supprimer l'exception selon laquelle la mise à disposition pour emploi des services et établissements publics de l'État ne serait pas applicable aux ARS en cas de « crise sanitaire grave ». Nous considérons que le préfet doit être l'autorité départementale auprès de laquelle sont mis à disposition les différents moyen...
L'amendement COM-50 prévoit que, en période de crise, la décision du préfet de zone de donner des pouvoirs spécifiques au préfet de département soit motivée et rendue publique. En pratique, le préfet de zone rédigera probablement, faute de temps, des arrêtés types n'apportant aucune précision. Cette mesure est de nature à alourdir l'administrat...
L'amendement COM-38 tend à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire. Avis défavorable. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
L'amendement COM-72 rectifié est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-95 rectifié vise à rendre applicable le projet de loi dans les territoires ultramarins. L'amendement COM-95 rectifié est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
