Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression

Je remercie le rapporteur de cette nouvelle rédaction. Si cet amendement recueille l'assentiment de la commission des lois, plusieurs amendements deviendront sans objet. Pour ma part, il me paraissait utile d'ouvrir la constitution de partie civile aux grandes associations dites « de strates », qui s'étaient émues d'être privées de cette possib...