Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier

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L'amendement n° 8 prévoit une obligation de conformité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) au référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (RNDECI). Ce dernier n'est pas un règlement national, mais bien un référentiel national. Rendre la conformité de l'un à l'autre obligatoire n'est pas u...

L'amendement n° 1 vise à prendre en compte les maires de communes rurales, ce qui est déjà le cas dans la proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit un avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours préalable à l'arrêt par le préfet du volet défense extérieure contre l'incendie (DECI) du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Les pouvoirs du préfet seraient trop limités dans ce cadre. Actuel...

L'amendement n° 7 rectifié bis me semble satisfait par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Demande de retrait, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié vise à transférer les pouvoirs de police afférents à la compétence DECI du président d'un syndicat des eaux compétent en la matière. Il semble particulièrement bienvenu. Avis favorable.

L'amendement n° 5 concerne la remise du rapport annuel aux parlementaires. Le choix de communiquer ce rapport relève de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie. Il convient de laisser ce choix aux élus locaux plutôt que de créer une obligation. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 a trait à la prise en compte des conséquences de l'évolution du climat en matière de risque incendie. Avis de sagesse.

L'amendement n° 12 tend à inclure les piscines privatives et à exclure les nappes phréatiques du rapport de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie. Il vise à renforcer un rapport qui donnera déjà fort à faire aux commissions départementales de la DECI. Au surplus, ce dernier n'a pas vocation à constitue...

L'amendement n° 2 concerne les associations départementales des maires ruraux de France (AMRF). Si la proposition de loi fait référence à cette association, alors d'autres associations d'élus demanderont à être également citées dans le texte. Demande de retrait, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 6 vise à répondre à des spécificités locales, notamment lorsque les règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie n'ont pas été révisés dans les cinq dernières années. Avis de sagesse.