Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Les discussions avec nos collègues députés ont permis d'aboutir à un consensus lors de la commission mixte paritaire, hormis sur le droit de véto des élus concernant les décisions du conseil d'administration de l'agence. Je serai défavorable à tout amendement remettant en cause les équilibres trouvés et favorable aux amendements de précision.

L'amendement n° 5 propose une nouvelle rédaction de l'article 2, qui a fait l'objet d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Je ne souhaite pas ré-ouvrir ce débat. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 4 qui précise utilement que le service de l'ANCT aux collectivités territoriales en matière d'ingénierie est rendu à titre gratuit.

L'amendement n° 1 apporte des précisions relatives aux missions de l'ANCT. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2, qui comporte un « notamment ». Avis défavorable.

L'amendement n° 3 du Gouvernement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de la gouvernance de l'agence et du droit de véto des élus locaux. Il est contraire à la position de la commission et du Sénat, qui souhaitent une association étroite des élus au fonctionnement de l'agence. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié inclut un représentant de l'Agence régionale de santé (ARS) au sein du comité local de la cohésion territoriale. Cette disposition me semble utile, notamment lorsqu'un territoire connaît des difficultés en matière d'organisation de l'offre de soins. Avis favorable.

Nous examinons ce matin la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 21 mai dernier. Ce texte avait été déposé au Sénat en octobre 2018 par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du RDSE, conjointement à une proposition de loi orga...

L'agence est issue de la fusion du CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires), de l'Agence du numérique et de l'Épareca (Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux). Ses moyens de fonctionnement correspondront à l'addition des moyens de fonctionnement actuels de ces ...

Nous allons défendre la position du Sénat. On ne peut laisser l'État décider unilatéralement face aux représentants des collectivités territoriales. La position du Gouvernement est claire : l'ANCT étant financée par l'État, c'est à ce dernier de prendre les décisions. Pour notre commission, dans ce cas, il est inutile de créer une nouvelle agen...

Je suis disposé à aborder en séance la question de la réintégration des ARS au sein des instances de l'agence. Le problème de la santé est partie intégrante de l'aménagement du territoire. Il est indispensable d'organiser un dialogue avec les ARS et de les inciter à une réflexion sur la cohésion territoriale, en particulier au regard du dévelop...

Nous souhaitons que le dialogue sur la cohésion des territoires ait lieu et que tous les organismes concernés par cette question puissent être membres de l'agence. Monsieur Revet, l'agence ne délivrera ses services qu'à la demande des communes, qui pourront toujours réaliser leurs investissements sans son aide.

L'article 2 a été fortement enrichi lors de son examen dans les deux assemblées. Je ne souhaite pas rouvrir le débat sur le fonctionnement de l'agence, mais concentrer la discussion sur la gouvernance, principal point de blocage restant. Avis défavorable à l'amendement COM-1. . L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans...

Mon amendement COM-2 reprend la rédaction proposée par le Sénat en commission mixte paritaire. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 est adopté sans modification, ainsi que les articles 6 bis, 6 ter, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10. La proposition de loi est adop...