Les amendements de Louis-Jean de Nicolay pour ce dossier
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En application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT, les conventions pluriannuelles, et leurs avenants, que conclut l'agence avec ses opérateurs partenaires (Anru, Anah, Cerema, Ademe, CDC) doivent être transmises au Parlement. Or aujourd'hui, nous n'avons toujours rien reçu. Pouvez-vous nous présenter les gra...