Bilan annuel de l'application des lois – communications

rapporteur de la loi portant création de l’ANCT. – S’agissant de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), nous sommes passés d’un taux d’application de 73 % en 2021 à un taux de 82 % en 2022. Cela s’explique par la publication d’un décret du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œ...