Transports

Le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire comporte deux textes : la proposition tendant à modifier une directive de 2012 pour ouvrir à la concurrence les lignes de chemin de fer ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public et la proposition tendant à modifier un règlement de 2007 afin d'ouvrir à la concurrence les attribution...

C'est la gauche au travail ! De même, l'option pour une séparation ne sera pas irréversible, contrairement à une restriction inscrite dans la proposition initiale, que notre commission avait regrettée. Ce premier aspect du pilier politique consacre donc une nette inflexion par rapport aux ambitions initiales de la Commission européenne. Il en ...

À titre personnel, je suis profondément scandalisé : la Commission s'est couchée devant les États, qui ont refusé la mise en concurrence. Certes, le principe en reste énoncé à l'article 1er, mais l'article 2 énumère tant d'exceptions que tout est verrouillé. D'ailleurs, en 2033, s'il le veut, le Gouvernement français pourra continuer, car les e...

J'enchaîne avec les difficultés considérables qui entravent encore l'adoption du volet politique. Les obstacles à surmonter s'agglutinent principalement autour de deux problématiques majeures : la date de mise en concurrence obligatoire des transports ferroviaires intérieurs de passagers ; la passation de contrats de concession de service publ...

En effet ! À l'instar de notre commission, le Sénat s'est prononcé pour l'obligation d'une reprise, qui plus est de façon systématique, « dans des conditions salariales et statutaires identiques » à celles applicables au moment de la délégation. Ce sujet socialement sensible n'a pas encore été tranché, en raison de divergences entre États memb...