Les amendements de Louis Nègre pour ce dossier
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Au-delà de l'appréciation globale très positive qu'appelle le taux de 84 % qui mérite bien sûr d'être complété par une analyse plus qualitative, je ne peux que regretter que certains textes d'application ne soient pas encore pris trente mois après la promulgation de la loi, ce qui est par exemple le cas d'un des deux décrets prévus en tout et p...