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Les amendements de Louis Nègre pour ce dossier
27 interventions trouvées.
L'amendement n° 28 renvoie à un décret de détail de la composition de la commission permanente consultée avant le constat de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Il supprime également la dernière phrase qui précise que l'arrêté est susceptible de recours, dans la mesure où il s'agit d'un principe général du droit adminis...
Mon avis est défavorable. L'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle est aujourd'hui un arrêté interministériel, impliquant le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et le ministère de l'écologie. Il ne semble pas opportun d'exclure ces deux derniers acteurs. En pratique, le pilotage est d'ores et déjà assuré par la direc...
Il n'est pas opportun d'élever la règle relative aux marchés publics du niveau réglementaire au niveau législatif. Les amendements identiques n°s 14 et 11 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.
Il est inutile de se battre pour les 2 % de récalcitrants qui ne veulent pas s'assurer. La loi doit être pragmatique.
L'amendement que je propose vise à faire passer un message de neutralité financière. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 12, satisfait, devient sans objet. L'article 18 est adopté ainsi rédigé.
Mon amendement vise à déchoir l'assuré du bénéfice de son assurance en cas de construction illégale.
On parle des constructions intervenues après l'entrée en vigueur du PPRI et sans autorisation administrative. Quant aux caravanes, cela ne pose pas de problème, du moment qu'elles sont installées légalement.
