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Les interventions de Louis Pinton sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/12/2011 — Amendement N° II-392 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Retiré)
Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles, Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière, MM. Cambon, du Luart, Pinton
Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La ...
