Amendements de Luc Carvounas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’officine », sont insérés les mots : «, ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que le...