Les amendements de Ludovic Haye pour ce dossier

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Depuis la création de l’article L. 4622-11 du code du travail, les collectivités territoriales ont pris l’habitude de faire appel au service de santé au travail pour assurer la surveillance médicale de leurs agents, afin de pallier les difficultés de recrutement des médecins de prévention. Celles-ci sont particulièrement présentes en Alsace, ma...

Le cadre spécifique du service de santé des gens de mer (SSGM) nécessite de s’assurer que les mesures prises dans la présente loi ne limitent pas leurs activités. En effet, les conventions internationales, notamment la convention du travail maritime et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, prévoient une visite médicale des marins ...