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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Les interventions de Marc Daunis
Les amendements de Marc Daunis pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Pour lever toute ambiguïté, ne peut-on écrire « au moins » et non « plus de » ? Sinon, il faudra que le prix représente 50,1 %.
Si je comprends la constitution de lots par type de filière, je ne comprends pas qu'on procède de même par zone géographique. Je crains que l'on ne complexifie trop le système...
Comment les AODE, qui ne sont pas concernées par le TURPE peuvent-elles relever de la réfaction ? Quand elles font des raccordements, c'est en position de contractuels.
On légifère inutilement. Aucune compétence n'est retirée, puisque les AODE ne sont pas concernées par la réfaction !
Si des installations agricoles ont fait l'objet d'appels d'offres, pourront-elles bénéficier d'une réfaction ? Il serait en effet paradoxal que tel ne soit pas le cas !
