Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/12/2007 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 26 quater (Retiré)
MM. Laménie, Huré
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en a...
