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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Les interventions de Marc Laménie
Les amendements de Marc Laménie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Parmi les échanges entre France et Luxembourg, il y a aussi les emplois frontaliers, c'est important. A-t-on une idée du montant de la fraude et de l'évasion fiscale ? Et combien de retraités luxembourgeois vivent en France ?
