Questions écrites de Marc Laménie

Fourniture de gaz : tarif spécial de solidarité

M. Marc Laménie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application des articles 7 et 16-2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sur la mise en oeuvre du « tarif spécial de solidarité ». Il semblerait, en effet, que les dispositions législatives permet...