Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

a souligné que, sur les huit articles du texte adopté par le Sénat le 14 octobre 2009, seuls quatre doivent être examinés. Il a précisé qu'aucun désaccord de fond ne subsiste entre les deux assemblées. À plusieurs reprises, il a eu l'occasion de saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, grâce auquel la procédur...

a expliqué que cette proposition vise à remplacer le terme « le demandeur » par « l'intéressé », la rédaction actuelle pouvant générer une certaine ambiguïté puisque le terme « demandeur » renvoie aussi bien à la victime qu'à ses ayants droit. Il a souligné que la présomption ne pouvait, en l'occurrence, s'appliquer qu'à la seule personne expos...

a répondu qu'il s'agit d'une simple clarification rédactionnelle pour éviter la confusion entre la victime et les ayants droit. Le président Guy Teissier, député, a considéré que la rédaction proposée par les rapporteurs apparaît plus pertinente et évite de possibles confusions.

a souligné que les sénateurs avaient cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l'indemnisation, sauf à disposer d'éléments très solides.

a marqué son opposition à une telle proposition. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont en effet souhaité maintenir la possibilité d'examen au cas par cas, laissant au comité d'indemnisation une liberté d'appréciation. Après avoir adopté la proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé. A l'Art...

a répondu que si le suivi médical des populations est nécessaire, il ne relève pas de la commission mais des administrations de santé publique compétentes. Il a rappelé que le suivi médical des populations qui ont séjourné dans les zones de retombées radioactives en Polynésie a fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la Polynésie ...

a rappelé que la commission prévue par le texte a pour objet d'assurer le suivi de l'application de la loi. Il a souligné que ce n'était pas une commission permanente, bien qu'elle se réunisse régulièrement, et qu'il ne s'agissait pas de créer un nouvel organisme compétent pour régler l'ensemble des questions.

a ajouté qu'il avait demandé que la liste soit étendue à deux nouvelles maladies, le myélome et le lymphome. Il indiqué que le cabinet du ministre avait confirmé que le décret comprendrait vraisemblablement ces deux maladies. Il a ajouté qu'il restera à étudier la question controversée des maladies cardio-vasculaires. Après avoir rejeté les de...

a précisé que, selon ses informations, le décret d'application devrait être très rapidement publié pour que le dispositif prévu par la loi soit opérationnel à partir du mois de février 2010, ce qui constituerait un record.