Convention de coopération douanière sur l'île de saint-martin entre la france et les pays-bas

L'Assemblée nationale a approuvé le 16 septembre dernier la convention de coopération douanière entre la France et les Pays-Bas sur l'île de Saint-Martin et dans la région des Caraïbes. Le Gouvernement souhaite qu'elle puisse rapidement être adoptée par le Sénat, ce qui explique les délais assez courts dans lesquels nous sommes amenés à statuer...

Etant donné l'étendue limitée de l'île de Saint-Martin, on peut espérer que les services douaniers français et néerlandais n'auront pas de difficulté à mettre en place des coopérations opérationnelles. S'agissant des Pays-Bas, ils ont ratifié la présente convention, signée en 2002. C'est la France, pour les raisons d'ordre constitutionnel que j...