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Les amendements de Marianne MARGATÉ pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la ministre, chaque année le Parlement s'exprime sur ce bilan de l'application des lois, et chaque année nous sommes amenés à dresser le même constat : les procédures accélérées sont légion, injustifiées, et ne permettent pas un travail législatif de qualité. Il en est de même du recours désormais systématique aux ordonnances. Les membr...
