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Les amendements de Marianne MARGATÉ pour ce dossier
46 interventions trouvées.
Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en présumant que tous les locataires sont de bonne foi et en imposant au propriétaire souhaitant résilier le bail de prouver la mauvaise foi de son locataire. En effet, cette notion de « bonne foi », juridiquement floue, permet au propriétaire de s’appuyer sur un défaut de paiement pour jus...
Nous plaidons pour que les syndics soient tenus de transmettre un certain nombre d'informations aux administrations communales qui les sollicitent, notamment aux services municipaux du logement. Cette obligation de transmission concernerait notamment le règlement de copropriété, les plans et tout ce qui permet de faciliter les enquêtes conduit...
Ce projet de loi vise à lutter contre l'habitat dégradé. Or, selon nous, l'article 3 ter a un autre but : il traite non pas de l'habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, ...
Ce projet de loi traite des copropriétés dégradées, donc du partage des responsabilités sur le bâti entre copropriétaires. Les parties communes sont souvent les endroits les plus négligés des copropriétés dégradées ; les interventions dont il faut décider collectivement sont en effet les plus difficiles à faire voter et à financer. Par ailleur...
Nous plaidons pour que les syndics soient tenus de transmettre un certain nombre d’informations aux administrations communales qui les sollicitent, notamment aux services municipaux du logement. Cette obligation de transmission concernerait notamment le règlement de copropriété, les plans et tout ce qui permet de faciliter les enquêtes conduit...
Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 9 ter B, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission. Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l’enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d’assurer une bonne gest...
