Les interventions de Marianne MARGATÉ sur ce dossier
41 amendements trouvés
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La déclaration et les pièces justificatives qui lui sont jointes sont mises, sans délai et jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé de tourisme a été mis en location, par l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national ou du téléservice propre à la colle...