Les interventions de Marianne MARGATÉ sur ce dossier

41 amendements trouvés


03/05/2024 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20232024-292 - Article 1er A (Satisfait)
Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La déclaration et les pièces justificatives qui lui sont jointes sont mises, sans délai et jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé de tourisme a été mis en location, par l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national ou du téléservice propre à la colle...