République numérique

Il s’agit de préciser que le secret couvre également les données de connexion. Celles-ci sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le décret n° 2011–219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet. S’agissant des injures et de la diffamation, la loi de 1881 prévoit un délai de prescription de trois mois, même si les faits ont lieu sur internet. En 1881, avec un journal papier, il n’y avait plus de trace du délit trois mois après. D...