Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Je ne comprends pas que, à l'alinéa 1er, vous ayez supprimé les mots « en cohérence avec les autres politiques publiques de la France » : ce lien établi d'emblée entre la politique de développement solidaire et les autres politiques publiques de notre pays est pourtant très important.

Je le demande expressément aux rapporteurs, nous sommes tous favorables à la cohérence des politiques publiques de notre pays...

À l'alinéa 8, nous étions pour l'affirmation d'un principe de non-discrimination en général, le texte ne fait que l'appliquer à l'attribution de l'aide aux populations. Pourquoi une telle restriction ? On nous dit qu'il y aura un rapport sur le sujet, mais nous préférerions à tout le moins que le principe de non-discrimination s'applique à l'ac...

Je ne souhaite pas refaire le débat, mais je préférerais que l'alinéa 8 mentionne « le respect de la non-discrimination dans le cadre de l'action humanitaire ».

Nous commençons par un tout petit bout de la question financière ! Je préférerais qu'on nous expose la totalité du problème, avec la programmation, les pourcentages, la TTF, avant de revenir à cet amendement. Vous connaissez parfaitement le sujet : exposez-nous les propositions qui sont faites et nous verrons si cette clause de revoyure est néc...

Nous nous sommes beaucoup battus au Sénat pour cibler l'aide vers les pays prioritaires. Nous avons une responsabilité particulière à l'égard des pays du G5 Sahel, par exemple. Nous proposions un seuil de 30 % pour l'APP, contre 15 % actuellement.

Je ne suis pas pleinement satisfaite de ce montant. Certes, un effort a été fait, puisqu'il a doublé par rapport à 2017, mais nous restons toutefois bien en deçà de la moyenne de l'OCDE. La marche de 1 milliard était peut-être trop importante à franchir pour Bercy, mais c'est en tout cas l'objectif vers lequel il faudrait tendre. Seuls 7 % de l...

Je suis d'accord avec ces remarques, mais je souhaite toutefois ajouter, derrière « les entreprises », la formule « notamment les entreprises d'économie sociale et solidaire». J'y insiste, car ce réseau de petites entreprises d'ESS est très important pour le travail sur le terrain, que ce soit avec les pays partenaires, pour les microprojets, p...

Je regrette que l'on revienne aux ordonnances. Il n'y a pas d'urgence, elles ne sont pas nécessaires. Le Sénat avait été soucieux de maintenir les prérogatives du Parlement.

Il est important que la France adhère au groupe de travail mentionné. Mais je me rallie à votre proposition, car le texte fait déjà référence à l'identité juridique précédemment. La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

Effectivement, c'est une différence importante : la nouvelle architecture fait tout remonter au Président de la République, nous avons une vision plus transversale et ministérielle de l'aide publique au développement, que le CICID est censé porter ; malheureusement, tous les Premiers ministres n'ont pas eu une telle ambition et le CICID n'est r...

À l'alinéa 57, je ne voudrais pas que soit supprimée la référence au Fonds de soutien aux organisations féministes. C'est un vecteur important par lequel passe l'aide au développement dans beaucoup de pays. Le fonds a été créé par le Président de la République pour une période limitée et renouvelable. L'ensemble des ONG féministes s'inquiètent,...