Société du bien-vieillir en france

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : Art. L. 311-13. - « I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses prof...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compe...