Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l'état et quelle équité des moyens vis-à-vis de l'enseignement public

Madame la ministre, lorsque des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d'association, la commune a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l'école. Le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation implique la prise en charge ...

Madame la ministre, lorsque des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d’association, la commune a l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école. Le principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public mentionné à l’article L. 442-5 du code de l’éducation implique la prise en charge ...

Madame la ministre, lorsque des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d’association, la commune a l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école. Le principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public mentionné à l’article L. 442-5 du code de l’éducation implique la prise en charge ...