Gouvernance et performance des ports maritimes français

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ; » 2° La troisième ligne de la première colonne d...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du c...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...

I. - Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : mentionnées sur le permis de construire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 421-12-2 du code de la constru...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé : « Chapitre II … « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pou...