Confiance dans l'institution judiciaire

Cet amendement concerne la diffusion des enregistrements sur le site du ministère de la justice au minimum un an après que l’affaire a été jugée. En cohérence avec notre amendement de réécriture n° 69 visant à expérimenter ce dispositif d’audiences filmées, nous proposons via cet amendement plusieurs aménagements pour améliorer le dispos...