Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux. Le report de deux ans de l'application de l...