Ordonnance de protection

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le privilège de pouvoir intervenir dans la discussion de cette proposition de loi qui vise à améliorer la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales, particulièrement en situation d'urgence. Inspirées du modèle espagnol, les ordonnances de protection, instauré...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le privilège de pouvoir intervenir dans la discussion de cette proposition de loi qui vise à améliorer la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales, particulièrement en situation d’urgence. Inspirées du modèle espagnol, les ordonnances de protection, instauré...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le privilège de pouvoir intervenir dans la discussion de cette proposition de loi qui vise à améliorer la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales, particulièrement en situation d’urgence. Inspirées du modèle espagnol, les ordonnances de protection, instauré...

Je tenais à prendre la parole dans cette discussion, bien que nous allions toutes dans le même sens. La multiplicité d'amendements portant sur la notion de danger et visant à modifier l'article 515-11 du code civil montre que celui-ci présente une difficulté, qui tient soit à sa rédaction soit à son interprétation. En tout état de cause, il es...

Je tenais à prendre la parole dans cette discussion, bien que nous allions toutes dans le même sens. La multiplicité d’amendements portant sur la notion de danger et visant à modifier l’article 515-11 du code civil montre que celui-ci présente une difficulté, qui tient soit à sa rédaction soit à son interprétation. En tout état de cause, il es...

Cet amendement vise à compléter les mesures que le juge aux affaires familiales est susceptible de prendre dans le cadre de l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil. Cet article, qui permet au JAF de prononcer toute une série de mesures – éloignement du conjoint ou du partenaire violent, information sur l'autorité par...

J'ai la satisfaction de constater que nous sommes tous d'accord sur ce sujet, ce qui est un premier pas. Mais cela ne résout pas le problème. Je suis en effet fondamentalement convaincue qu'il y a en la matière un impensé. Je pense que vous surestimez la tâche du juge aux affaires familiales : lors de la rédaction de l'ordonnance de protection...

Cet amendement vise à compléter les mesures que le juge aux affaires familiales est susceptible de prendre dans le cadre de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-11 du code civil. Cet article, qui permet au JAF de prononcer toute une série de mesures – éloignement du conjoint ou du partenaire violent, information sur l’autorité par...

J’ai la satisfaction de constater que nous sommes tous d’accord sur ce sujet, ce qui est un premier pas. Mais cela ne résout pas le problème. Je suis en effet fondamentalement convaincue qu’il y a en la matière un impensé. Je pense que vous surestimez la tâche du juge aux affaires familiales : lors de la rédaction de l’ordonnance de protection...

Cet amendement d'appel vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve. Il s'agit de prévoir qu'une ordonnance de protection soit automatiquement assortie d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin que la victime soit mieux protégée. J'ai bien compris que le dispositif de l'OPPI prévu dans cette proposition de loi était ...

Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 18 rectifié bis, visant à modifier l'article 515-11 du code civil, que j'ai présenté précédemment. Le débat a déjà eu lieu, et cet amendement se justifie par son texte même.

On l'a bien compris, l'OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

Cet amendement d’appel vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve. Il s’agit de prévoir qu’une ordonnance de protection soit automatiquement assortie d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin que la victime soit mieux protégée. J’ai bien compris que le dispositif de l’OPPI prévu dans cette proposition de loi était ...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 18 rectifié bis, visant à modifier l’article 515-11 du code civil, que j’ai présenté précédemment. Le débat a déjà eu lieu, et cet amendement se justifie par son texte même.

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l'article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l’article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l'OPP, qui comprend des mesures mixtes, c'est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l'effet dissuasif de l'ordonnance de protection provisoire, l'idée est de faire prévaloir le régime de l'exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l’OPP, qui comprend des mesures mixtes, c’est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l’effet dissuasif de l’ordonnance de protection provisoire, l’idée est de faire prévaloir le régime de l’exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...