Simplification de la vie économique

Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique. Dans la mesure où l'article 16 ne permet pas d'atteindre cet objectif, puisqu'il prévoit une dérogation à l'allotissement qui gêne de facto l'accès des TPE e...

Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique. Dans la mesure où l’article 16 ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisqu’il prévoit une dérogation à l’allotissement qui gêne de facto l’accès des TPE e...

Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique. Dans la mesure où l’article 16 ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisqu’il prévoit une dérogation à l’allotissement qui gêne de facto l’accès des TPE e...

Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d’une société. Chacun sait que la durée de vie d’une société, définie par ses statuts, n’est jamais indéterminée, mais qu’elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd’hui, il n’existe que deux voies, ...

Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d'une société. Chacun sait que la durée de vie d'une société, définie par ses statuts, n'est jamais indéterminée, mais qu'elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l'article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd'hui, il n'existe que deux voies, ...

Les décisions intervenues dans le cadre d’une procédure de sauvegarde sont mentionnées d’office au registre du commerce et des sociétés. Jusqu’en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient systématiquement radiés du RCS à l’expiration d’un délai de trois ans. Un décret d’application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l’issue du...

Les décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés. Jusqu'en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient d'office radiés du RCS à l'expiration d'un délai de trois ans. Un décret d'application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l'issue duquel la ...

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels RSE mis en œuvre par les fédérations professionnelles. Ces dernières années, celles-ci ont mobilisé de nombreux moyens pour encourager le développement de labels sectoriels. Les entreprises adhérentes se sont également impliquées de façon prononcée en faveu...

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels RSE mis en œuvre par les fédérations professionnelles. Ces dernières années, celles-ci ont mobilisé de nombreux moyens pour encourager le développement de labels sectoriels. Les entreprises adhérentes se sont également impliquées de façon prononcée en faveu...

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels RSE mis en œuvre par les fédérations professionnelles. Ces dernières années, celles-ci ont mobilisé de nombreux moyens pour encourager le développement de labels sectoriels. Les entreprises adhérentes se sont également impliquées de façon prononcée en faveu...