Enquête cour des comptes

a déclaré que les éléments qui venaient d'être apportés ne répondaient que très imparfaitement à ses attentes. En effet, à ses yeux, les aménagements de la mission « Remboursements et dégrèvements » devraient avant tout permettre au Parlement d'apprécier la pertinence des dispositifs fiscaux et, ce faisant, l'opportunité de les maintenir, de le...