Loi de finances pour 2015

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1 er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter qu’une dépense fiscale soit générée pour favoriser la constitution de patrimoines familiaux susceptibles de faire l’objet de futures opérations spéculatives.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 300 000 € II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ; Exposé sommaire : Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un imp...