Les amendements de Marie-Françoise Perol-Dumont pour ce dossier
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Il y a, chez les maires, le sentiment que certains services de l'Etat s'autorégulent avec beaucoup trop d'autonomie par rapport au préfet. Ainsi, entre les différentes DREAL, l'interprétation de la loi ALUR peut fortement varier. On s'en aperçoit en particulier dans certaines communes limitrophes où la DREAL interdit une extension d'exploitatio...