Approbation du protocole entre la france et le conseil des ministres de la république d'albanie portant sur l'application de l'accord entre la communauté européenne et la république d'albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Les travailleurs sociaux font régulièrement état de difficultés concernant les ressortissants de nationalité albanaise. Ce texte va donc dans le bon sens. À l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté sans modification le projet de loi précité. Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204...