Les amendements de Marie-Françoise Perol-Dumont pour ce dossier

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M. le rapporteur vient de le rappeler, la rédaction actuelle de l’article 32 résulte de l’adoption en commission d’un amendement qu’il avait présenté. Elle relève d’une logique de compromis. Madame la secrétaire d’État, on ne peut que regretter que vous n’y souscriviez pas et que vous n’appréciiez pas ce souci de compromis à sa juste valeur, ma...

Notre groupe souscrit tout à fait aux propos du président de la commission. Nous jugeons inopportun de revenir sur les apports de la commission des affaires étrangères. Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement.