Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

L'amendement n° 7 vise les entreprises relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État et porte obligation pour l'Etat de désigner alternativement un homme et une femme dans les conseils, en respectant une limite d'âge de 75 ans. Seraient ainsi concernées Areva, Dexia, GDF-Suez, France Telecom, la SNCF, la RATP... qui dans leur m...

L'amendement n°8 vise à étendre l'obligation de mixité aux mutuelles, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes. Mais les mutuelles n'entrent pas dans la catégorie des entreprises économiques à proprement parler et donc ne relèvent pas de ce texte. Leurs adhérents élisent les membres des conseils selon des modalit...

L'amendement n° 9, ainsi que les suivants, propose de rétablir l'article 5, relatif aux établissements publics administratifs de l'État, supprimé de la proposition de loi initiale par la commission des lois en raison de son caractère inapplicable du fait de l'hétérogénéité des statuts de ces établissements et des règles de composition de leurs ...

Les membres élus des étudiants, des enseignants et des personnels... Toutes les conditions relatives à leur composition sont définies dans la loi : il faudrait donc la modifier... La remarque vaut aussi, par exemple, pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire, dont l'organisation relève du code de la santé publique.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1, de M. Masson, qui vise à réintégrer parmi les documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Cette question relève d'abord de la responsabilité de la ...

Défavorable à l'amendement n° 11, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'application de la loi : la composition des conseils est une information publique que chacun peut vérifier.