Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Souscrivant à ce point de vue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx s'est en outre félicitée que les avocats ne soient pas tenus de se démettre en cas d'échec de la négociation. Elle a estimé que la procédure participative permettrait aux justiciables et aux juges de gagner du temps dans le règlement des litiges. Elle a précisé qu'après réflexion, elle...

a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle a rappelé que cette question était pendante depuis plusieurs années et que les membres de ces deux professions avaient exploré les différentes formes de rapprochement possibles pour finalement retenir, à une large majorité et lors de plusieurs votes, cel...