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Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier
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a estimé que les dispositions de la proposition de loi n'étaient pas satisfaisantes sur le plan de la technique juridique et qu'en tout état de cause, elles étaient prématurées eu égard au fait que les sociétés n'avaient pas encore eu le temps de s'adapter aux nouvelles recommandations de leurs associations représentatives.
