Accès au logement et urbanisme rénové

Avec mon groupe, je voterai contre ce texte, mais je voulais cependant compléter les propos de Gérard César. La nouvelle rédaction de l’article 1861 du code civil, issue de l’article 70 quater du texte, posera plusieurs types de difficultés. Tout d’abord, le dispositif adopté par la CMP est inutile, car la cession de la majorité des pa...