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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20102011-431 - Article 4 (Adopté)
Mme Des Esgaulx
Alinéa 4 I. - Seconde phrase Supprimer les mots : et occasionnel II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année précédent...
20/04/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20102011-431 - Article 36 bis (Adopté)
Mme Des Esgaulx
Alinéa 2 I. - Première phrase Remplacer les mots : judiciaires et, accessoirement, par le ministère par le mot : judiciaires, et supprimer les mots : dans leur spécialité II. - Seconde phrase Remplacer les mots : judiciaires et, accessoirement, par le ministère par le mot : judiciaires, Exposé sommaire : Cet amendement tend à supp...
