Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Nous ne pouvons plus nous contenter de relever des incohérences. Il faudrait sans doute proposer une méthodologie à nos collègues de la commission des finances. S'ils souhaitent frapper d'irrecevabilité un amendement déclaré recevable à l'Assemblée nationale, il faut au moins que le président ou la présidente de la commission concernée ou les a...