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Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier
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La constitution d'une mission d'information semble être la solution la plus simple, mais le point de vue du Gouvernement suscite des interrogations qu'il devra lever ce soir en séance. Certes, une commission d'enquête ne peut être créée sur des faits donnant lieu à des poursuites en cours ; mais en l'espèce il s'agit de cas très généraux. Il do...
